Décision civ3

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 6 novembre 2025

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 507 F-D

Pourvoi n° S 24-11.404

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-11.404 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [J] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [H], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2023), Mme [H] et M. [I], alors concubins, ont vécu ensemble dans une maison construite sur un terrain appartenant à celle-ci.

2. Après la séparation du couple, au mois de juillet 2008, seul M. [I] est demeuré dans l'immeuble.

3. Il a quitté les lieux le 21 janvier 2018, en exécution d'une ordonnance de référé du 5 février 2014 prononçant son expulsion.

4. Mme [H] l'a assigné en paiement d'indemnités d'occupation et M. [I] a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de la moitié du prix de vente de l'immeuble.

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel, qui a relevé que M. [I] ne bénéficiait d'aucun contrat de bail après la séparation du couple, a pu, par une motivation suffisante et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, pratiquer un abattement de précarité jusqu'en février 2014 et a, au vu de la valeur locative du logement proposée par une expertise judiciaire, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation dont M. [I] était redevable.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.