Décision civ3

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION ______________________

Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10561 F

Pourvoi n° P 24-10.527

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

La société Carmila France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-10.527 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sportugal 1,

2°/ à la société Sportugal 1, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à M. [M] [X],

4°/ à Mme [D] [I], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

5°/ à la société Sport ambition, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société Carmila France, de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [E], ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Carmila France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [X] et la société Sport ambition.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carmila France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carmila France et la condamne à payer à Mme [E], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sportugal 1, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.