Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-12.453
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : C 25-12.453
Demandeur(s) : la société LD
Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s) : le Fonds commun de titrisation Ornus et autres
Ordonnance : 50743
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 6 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :
1°/ au Fonds commun de titrisation Ornus, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion Eurotitrisation, représentée par la société MCS et associés, venant aux droits du Crédit du Nord,
2°/ à la société Stras 26, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au Trésor public, établissement public, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25-12.453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.