Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-13.341
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 178 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : X 24-13.341
Demandeur(s) : l'Etat d'Irak
Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s) : la société Instrubel NV et autre
Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance : 50755
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Etat d'Irak, dont le siège est [Adresse 5], 10026 Bagdad (Iraq), a formé un pourvoi le 26 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Instrubel NV, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 1] (Pays-Bas),
2°/ à la société Heerema [L], dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24-13.341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-13.341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.