Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-14.410
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : J 24-14.410
Demandeur(s) : Mme [E]
Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s) : la société Cofidis et autre
Ordonnance : 50758
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 2], 49420 Ombrée d'Anjou, a formé un pourvoi le 23 avril 2024 contre le jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Angers, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24-14.410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-14.410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.