Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-14.416
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : R 24-14.416
Demandeur(s) : M. [J]
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : Mme [F] et autres
Ordonnance : 50762
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I] [J], domicilié [Adresse 6], a formé un pourvoi le 23 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [D] [W] [F] épouse [V], domiciliée [Localité 2][Adresse 1], [Adresse 7],
2°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 3] [Adresse 8], pour représenter les ayants droit de [S] [U] a [T] et [H] a [A],
3°/ à la Polynésie française, direction des affaires foncières, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24-14.416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-14.416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.