Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-14.921
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : Q 24-14.921
Demandeur(s) : la société Morne Vergain Datboussier - MVD
Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s) : la société ADVD971
Avocat(s) : la SCP Marc Lévis
Ordonnance : 50763
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Morne Vergain Datboussier - MVD, société civile immobilière, dont le siège est chez la SARL Immoroma, [Adresse 3], 97190 Le Gosier, a formé un pourvoi le 7 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société ADVD971, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 novembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24-14.921.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-14.921. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.