Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-13.657
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : M 25-13.657
Demandeur(s) : M. [J] et autre
Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s) : la [Adresse 5] et autres
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance : 50775
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S] [J], domicilié [Adresse 6],
2°/ M. [V] [L], domicilié [Adresse 1], [Localité 4],
ont formé un pourvoi le 4 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
2°/ à la société B-Squared Investments, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), société régie par la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont la société Véraltis asset management est le mandataire, intervenant aux droits de la [Adresse 5],
3°/ à la société Veraltis asset management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de mandataire de la société B-Squared Investments, suite à un acte de cession de créance du 25 novembre 2022.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 6 novembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25-13.657.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-13.657. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.