Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-13.935
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : P 25-13.935
Demandeur(s) : la Polyclinique de la Manche
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Caen et autres
Ordonnance : 50786
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Polyclinique de la Manche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, place Gambetta, palais de justice, 14050 Caen Cedex 4,
2°/ à la société Trajectoire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [Z] [I], administrateur judiciaire de la société Polyclinique de la Manche,
3°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la société Polyclinique de la Manche.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25-13.935.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-13.935. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.