Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25-14.029
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : R 25-14.029
Demandeur(s) : M. [I] et autre
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autres
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance : 50796
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [B] [I], domicilié [Adresse 4],
2°/ la société Pose alu fermeture, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], chez [Adresse 7], [Localité 1],
ont formé un pourvoi le 15 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Soferm, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 5], agissant à titre personnel et venant aux droits du RSI Auvergne.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 6 novembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25-14.029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-14.029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.