Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-18.915
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 190 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : F 24-18.915
Demandeur(s) : M. [B] et autre
Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s) : la société [R] [T] & [H] Borkowiak, ès qualités
Ordonnance : 50814
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [G] [B],
2°/ Mme [N] [L], épouse [B],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 12 août 2024 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société [R] [T] & [H] Borkowiak, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [R] [T], lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cuisine 21.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24-18.915.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-18.915. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.