Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-21.783
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : Y 24-21.783 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : la société BNP Personal Finance et autres Requête n° : 467/25 Ordonnance : 90837 du 6 novembre 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société BNP Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [B], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [G] [C] épouse [B], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 mai 2025 par laquelle la société BNP Personal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-21.783 formé le 25 novembre 2024 par M. [F] [B] et Mme [G] [C] épouse [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 23 juillet 2025, la société BNP Personal Finance s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société BNP Personal Finance s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 24-21.783.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24-21.783.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-21.783. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.