Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/12649
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 145 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
CHAMBRE : Chambre 1-1
N° RG 21/12649 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAOZ
Ordonnance 2025/M327
Mme [D] [B]
Représentant : Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. MASSIF CENTRAL TRANSPORT DEMENAGEMENT MASSIF CENTRAL TRANSPORT DEMENAGEMENT
Représentant : Me Mireille TOUFANY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. GAN ASSURANCES
Intimées
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu la demande tendant à la rétractation de l'ordonnance de clôture rendue le 04 Novembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les motifs indiqués dont l'existence ont été vérifiés constituent une cause justifiant la rétractation de l'ordonnance de clôture ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 04 Novembre 2025.
DISONS que l'ordonnance de clôture sera rendue le 25 Novembre 2025.
Fait à [Localité 3], le 05 Novembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
23/10/2026MOTIFS Sur la non-conformité du bien et de son installation M. [T] [M] fonde son action sur les dispositions du code de la consommation relatives à la non-conformité, par préférence à celles du code civil, de sorte qu’il convient d’en faire application. Il rés…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
22/10/2026MOTIFS - Sur la demande principale L'article 9 du code procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Monsieur [U] [D] ne rapporte pas la preuve d'un manquement contract…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures …
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I. Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesu…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 21/12649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/12649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.