Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Partage, indivision, successionDemande relative aux charges et revenus de l'indivisionSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04803
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 127 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 25/04803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW6M
Mme [U] [K]
Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [B] [K]
Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [E] [O]
Intimée
Aix-en-Provence, le 5/11/2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE
la présidente,
Vu l'article 906-4 du code de procédure civile,
Déclare l'instruction close.
La présidente
N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 03 Décembre 2025 à 14 H 00
SALLE ERIC NEGRON
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
En application de l'article 915 alinéa 4 du code de procédure civile, le dossier comprenant les copies des piècesvisées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
12/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés…
Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
10/09/2026SUR CE Sur l’exception d’incompétence Il résulte de l’article 789 du Code de procédure civile que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal,…
Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
09/09/2026SUR QUOI Il convient au préalable à toute motivation, d’indiquer que les demandes d'une partie tendant à voir « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, elles ne donneront pas lieu …
Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
07/09/2026MOTIFS Il est constant que M.[U] et Mme [H] sont propriétaires d’une maison d’habitation sis [Localité 4] [Adresse 2] acquise en indivision pour moitié chacun le 30 septembre 2013 au prix de 170 000 euros ; qu’à la suite de leur séparation, les parties n’ont p…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/04803.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.