Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10639
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/10639 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4N
Ordonnance n° 2025/M325
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [K], [I], [V] [O]
Représentant : Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [J], [P], [Z] [U]
Mme [D] [N] ÉPOUSE [U]
S.A.R.L. CITYA LE CANNET
S.A.R.L. [E] IMMOBILIER
Intimés
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [K], [I], [V] [O], appelante contre [J], [P], [Z] [U], [D] [N] ÉPOUSE [U], S.A.R.L. CITYA LE CANNET (CITYA PALMEROSE IMMOBILIER), S.A.R.L. [E] IMMOBILIER, intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/10639 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4N et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Fait à [Localité 3], le 05 Novembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/10639.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10639. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.