Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Copropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicatSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10704
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/10704 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFBY
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/ M207
Affaire :
M. [B] [D]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
S.A.R.L. LAS CASES CAPITAL
Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE
S.A.S. BLEU
S.A.S.U. ESCCOM
Syndicat LE CENTRALIA [Localité 8] des Copropriétaires « LE CENTRALIA », situé [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, la société SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION D'IMMEUBLES, SARL au capital de 7.622,45 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 329 176 002, ayant son siège social [Adresse 2], agissant par l'intermédiaire de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
Intimées
la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER
[Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Alexandrine FOURNIER, greffier,
Vu l'avis de caducité du 09 octobre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 7]-en- Provence, le 05 novembre 2025
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/10704.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.