Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00124
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 698 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 NOVEMBRE 2025
N° 2025/124
Rôle N° RG 25/00124 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJMT
[E] [V]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
PROCUREUR GENERAL [Localité 4]
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTES PROVENCE
Copie adressée :
par courriel le :
04 Novembre 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de DIGNE-LES-BAINS en date du 22 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/192.
APPELANT
Monsieur [E] [V]
né le 23 Octobre 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
Non comparant
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
Avisé, non représenté
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTES PROVENCE
Avisé, non représenté
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
Avisé, non représenté
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Himane EL FODIL,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judicaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 28 octobre 2025 ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [E] [V] fait l'objet
Vu l'appel de M. [E] [V] en date du 30 octobre 2025 transmis par courriel le même jour par le personnel du centre hospitalier de [Localité 5]
Vu le désistement d'appel de M.[E] [V] en date du 31 octobre 2025 reçu par courriel au greffe
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons le désistement d'appel de M. [E] [V]
Disons en conséquence que la décision déférée rendue le 22 Octobre 2025 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de DIGNE-LES-BAINS porduit ses pleins et entiers effets.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00124 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJMT
Aix-en-Provence, le 04 Novembre 2025
Le greffier
à
[E] [V] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2025 concernant l'affaire :
M. [E] [V]
Représentant : Me Marjorie BONZI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
PROCUREUR GENERAL [Localité 4]
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTES PROVENCE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00124 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJMT
Aix-en-Provence, le 04 Novembre 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
- Maître Marjorie BONZI
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de DIGNE-LES-BAINS
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2025 concernant l'affaire :
M. [E] [V]
Représentant : Me Marjorie BONZI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
PROCUREUR GENERAL [Localité 4]
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTES PROVENCE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 25/00124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.