Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00528
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 407 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 3 NOVEMBRE 2025
RG N° : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZW4
1ère Chambre
Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, conseiller de la mise en état, assisté de Prescillia ARAMINTHE, greffier,
Mme [I] [T]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabiola JULAN de la SELARL AJM Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANT
Mme [C] [W] [P] épouse [M]
[Adresse 8]
[Localité 5]
S.A.S.U. AGENCIEL IMMO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
M. [Z] [N]
Notaire
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Nadine PANZANI de la SCP Camenen - Samper - Panzani, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
INTIMÉS
Procédure
Vu le jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant Mme [I] [R], à M. [Z] [N], notaire, Mme [C] [W] [P] et la SASU Angenciel immo,
Par déclaration reçue le 15 mai 2025, Mme [T] a interjeté appel de la décision. L'avis d'orientation portant suivi de la procédure par le conseiller de la mise en état a été délivré le 22 juillet 2025. L'avis de non constitution a été adressé le 22 juillet 2025.
Par conclusions communiquées le 28 juillet 2025, Mme [T] a demandé acte de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Par conclusions communiquées le 14 octobre 2025, M. [N] a demandé de statuer ce que de droit sur le désistement et condamner l'appelante au paiement des dépens dont le timbre fiscal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce
Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement au jugement.
Le désistement de l'instance intervient sans réserve, alors qu'aucune des parties n'a conclu. Il emporte acquiescement à la décision, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, qui comprennent les frais de timbre fiscal acquitté par les intimés.
Par ces motifs
Nous, président de chambre, conseiller de la mise en état
Vu le désistement d'instance d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte,
- condamnons Mme [I] [T] au paiement des dépens qui comprennent les frais de timbre fiscal acquitté.
La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 novembre 2025, sous le numéro 25/00528.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.