Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux professionnelsBaux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02881
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
S.A.S.U. PRESSING SERVICE
C/
Société P-EUROS
------------------------
N° RG 25/02881 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJ7P
------------------------
DU 05 NOVEMBRE 2025
------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 05 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S.U. PRESSING SERVICE
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Vireak MAU, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelante d'un ordonnance (R.G. 25/00006) rendu le 15 mai 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 06 juin 2025,
D'UNE PART,
ET :
Société P-EUROS (anciennement dénommée PREIM EUROS), société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 06 Juin 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 18 août 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,
Vu le courrier de Me MAU en date du 16 octobre 2025, indiquant qu'il n'allait pas conclure dans ce dossier, n'ayant plus aucune nouvelle de son client.
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/02881.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.