Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 29 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02605
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Article 909 C.P.C)
N° RG 24/02605 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRR
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 09 Septembre 2024
Monsieur [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20-256
Madame [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20-256
APPELANTS
Monsieur [D] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 221149
Monsieur [F] [X]
[Adresse 7]
[Localité 5]
S.A.R.L. NATURE LOISIRS ET PROMOTION
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 221149
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02605 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRR,
Vu l'avis adressé à l'intimé le 29 septembre 2025 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,
Les conclusions de l'appelant ont été déposées le 27 janvier 2025 et notifiées à l'intimé le 29 janvier 2025,
Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 909 du Code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons Monsieur [D] [S], la S.A.R.L. NATURE LOISIRS ET PROMOTION irrecevables à conclure,
Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.
Fait à [Localité 6], le 29 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures …
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
22/10/2026MOTIFS : A cet égard, il résulte du rubrum de l’ordonnance que la SA MMA IARD, assignée et désignée dans la décision, n’est pas mentionnée. Dès lors, cette erreur matérielle sera rectifiée comme précisé ci-dessous. PAR CES MOTIFS : DECLARONS la requête de M. […
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il …
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L'article 16 du Code de procédure civile dispose que : " Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 29 octobre 2025, sous le numéro 24/02605.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.