Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 29 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02803
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Article 909 C.P.C)
N° RG 24/02803 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRBJ
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] du 24 Octobre 2024
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0007LV9
APPELANT
Madame [K] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Romain LEANDRI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24/057
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02803 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRBJ,
Vu l'avis adressé à l'intimé le 29 Septembre 2025 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,
Les conclusions de l'appelant ont été déposées le 27 février 2025 et notifiées à l'avocat de l'intimé le même jour,
Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 909 du Code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons Madame [K] [F] irrecevable à conclure,
Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.
Fait à [Localité 5], le 29 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 29 octobre 2025, sous le numéro 24/02803.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.