Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIVATION *responsabilité du notaire Pour débouter les acquéreurs de leurs demandes à l'encontre de celui-ci, le tribunal a retenu que la faute concernant l'origine de propriété n'était pas sanctionnable puisqu'une clause du compromis réservait cette question…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Mme [Y] et M.[N] soutiennent que l'immeuble n'a jamais été relié à un système d'assainissement collectif, et que les eaux se déversent directement dans l'Ariège. Les pièces qu'ils produisent à l'appui de leurs dires, et spécialement le rapport de diagno…

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

MOTIFS Sur le désistement d'appel de la société [D] 1.1 Moyens des parties La société [D] fait valoir qu'un accord est intervenu entre les parties justifiant qu'elle sollicite, sur le fondement de l'article 384 du code de procédure civile, que soit prononcé le…

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

SUR CE, Une erreur matérielle affecte l'ordonnance du 10 février 2026 qui a constaté le désistement de M. [H] [Z], intimé, à l'encontre de M. [P] [A] [I] qu'il avait assigné en inervention forcée mais dans son dispositif, a mentionné que la cour restait saisie…