Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01472
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème Chambre
MINUTE N° : 25/00310
N°RG : N° RG 25/01472 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNOH
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 22 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00162
Madame [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004265 du 20/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Appelant
S.A. VIVEST Anciennement dénommé LOGIEST.
Représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 04 Novembre 2025
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
L'acte d'appel a été déposé le 04 Août 2025,
L'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 08 septembre 2025
L'appelant n'a pas conclu dans le délai de 2 mois suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne Mme [K] [D] aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le président de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 25/01472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.