Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01848
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ordonnance n° 25/00310
05 Novembre 2025
----------------------------
N° RG 25/01848 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOOU
---------------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY
11 Septembre 2025
25/21846
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Copie certifiée conforme délivrée le 5 novembre 2025 à :
- Me CABAILLOT.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du cinq Novembre deux mille vingt cinq
APPELANTE :
Mme [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Association ADEF RESIDENCES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée,
Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, rendue par défaut, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre, conseiller de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement en date du 11 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Longwy ;
Vu la déclaration d'appel interjeté par voie électronique le 15 octobre 2025 de Mme [V] [I] à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement d'appel remises par voie électronique le 16 octobre 2025 par Mme [V] [I] ;
Vu les articles 385 et 399, ainsi que 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Mme [V] [I] déclare se désister de son appel et ne formule aucune réserve à ce sujet.
La partie adverse n'a préalablement formé ni appel incident ni demande incidente.
Le présent désistement n'a donc pas besoin d'être accepté.
Il emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Il emporte aussi, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constate que le desistement d'appel de Mme [V] [I] ;
Dit que ce désistement emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance ;
Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de Mme [V] [I].
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/01848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.