Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00091
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
MONTPELLIER
R N° RG 25/00091 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZVU
O R D O N N A N C E
N° 2025-82
ASSIGNATION A JOUR FIXE
(Article 917 CPC)
Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 29 Septembre 2025 par :
Madame [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
assistée de Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 25/04825 l'opposant à :
Association LES PETITS LOUPS
Agissant en la qualité de son représentant légal domicilié encette qualité au siège social, sis
[Adresse 4]
[Localité 1]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé,
Que les conditions de l'application de l'article 917 du code de procédure civile sont réunies,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS Madame [S] [W], assistée de Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre sociale, le :
02 Février 2026 à 09H00.
Fait à [Localité 5] le 05 Novembre 2025
Le magistrat délégué
Thomas LE MONNYER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/00091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.