Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/16098
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 25/16098 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA2M
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Décision attaquée : n° 24/04075 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MELUN le 10 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [U] [G]
Intimée :
Etablissement Public administratif FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) pris en la personne de son Directeur Régional Ile de France
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Catherine SILVAN,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le10 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de MELUN,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [G] par courrier recommandé du 21 Juillet 2025,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 09 Octobre 2025,
Vu les observations de Monsieur [U] [G] reçues le 03 Novembre 2025,
Considérant que Monsieur [U] [G] a formé appel par courrier recommandé du 21 Juillet 2025 sous le numéro de RG 25/16098 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA2M ; mais que l'article 930-1 du code de procédure civile dispose que à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et que la déclaration d'appel qui n'a pas été transmise par cette voie est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/16098 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA2M ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/16098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/16098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.