Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/04671
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
RG N°: N° RG 22/04671 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT5P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2022
Date de saisine : 26 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/01823 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL le 17 Mars 2022
Appelant :
Monsieur [E] [F], représenté par Me Richard SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0433, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113248
Intimée :
S.A.S. MMORI EXPLOITATION, prise en la personne de son représentant légal , représentée par Me Virginie LISFRANC-GALESNE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0303
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]
Audience du : 05 Novembre 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 12 Novembre 2025.
PARIS, le 05 Novembre 2025
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 22/04671.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04671. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.