Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01496
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01496 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB4L
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01496 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB4L dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. GROUPE SDE - [Adresse 2]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. PJA en la personne de Me [Y] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE SDE - [Adresse 3]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
INTERVENANTE VOLONTAIRE
ET
S.A.R.L. NETLAN exerçant sous le nom commercial SRMI - [Adresse 1]
Représentant : Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. GROUPE SDE de la décision rendue le 12 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. NETLAN,
Par conclusions notifiées le 5 novembre 2025, la S.A.S. GROUPE SDE et son liquidateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. PJA se sont désistées de leur appel alors que l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. GROUPE SDE et à la S.E.L.A.R.L. PJA ès qualités de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. GROUPE SDE et à la S.E.L.A.R.L. PJA ès qualités de leur désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des sociétés GROUPE SDE et PJA ès qualités.
Le 05/11/2025
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Copie aux avocats le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/01496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.