Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/01611
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 413 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE
Homologation accord transactionnel et désistement d'instance et d'action
N° RG 23/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5ET
Minute n° :
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 novembre 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Juliette DUPONT, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5ET dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
SA TUI FRANCE
N° SIRET : 331 089 474
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
et
INTIME
Monsieur [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
**********************
Vu les articles 384 et suivants, 913 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 16 Juin 2023 interjeté par SA TUI FRANCE, par le biais de son conseil, à l'encontre de M. [W] [T] ;
Vu l'injonction à rencontrer un médiateur en date du 9 octobre 2024,
Vu le protocole d'accord signé entre les parties le 3 juillet 2025 et adressé par rpva le 8 août 2025,
Suivant conclusions transmises au greffe par voie électronique le 8 août 2025, la SA TUI FRANCE
par le biais de son conseil, demande au conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles :
- l'homologation du protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 3 juillet 2025,
- de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
- de laisser les dépens à la charge des parties conformément au protocole transactionnel.
Il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties et de lui donner force exécutoire.
Il y a lieu ensuite de constater le désistement qui est parfait.
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu'elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La magistrate chargée de la mise en état, statuant sans audience,
HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties le 3 juillet 2025, annexée à la présente ordonnance et lui donne force exécutoire ;
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SA TUI FRANCE à l'égard de M. [W] [T]
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles ;
ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais qu'elle a engagés.
Fait à [Localité 5] le 5 novembre 2025
La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 23/01611.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.