Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00040 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQV

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 novembre 2025,

Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Juliette DUPONT, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00040 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQV dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT

Monsieur [V] [T]

né le 28 Juillet 1956 à

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666

ET

INTIMEE

Association [Adresse 6] [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume FLORIMOND de la SELEURL GF AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [V] [T] de la décision rendue le 27 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à l'Association EMMAUS [Localité 8] [Localité 5] NANTERRE,

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 5 février 2025,

Vu les conclusions de désistement adressées le 12 septembre par le conseil de Monsieur [V] [T],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance adressées par le conseil de l'Association [Adresse 6] [Localité 7] le 18 septembre 2025,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [V] [T] de son désistement et à l'Association EMMAUS [Localité 8] [Localité 5] [Localité 7] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [V] [T] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à l'Association [Adresse 6] [Localité 7] de son acceptation de désistement d'appel de l'appelant,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [V] [T].

Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Juliette DUPONT, greffière, ce jour, le 05 novembre 2025.

La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,