Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 31 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00437
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 557 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00437 - N° Portalis DB36-W-B7I-DD7Q AFFAIRE : [G] [I] C/ [Z] [E]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE
JUGEMENT N° RG 24/00437 - N° Portalis DB36-W-B7I-DD7Q
AUDIENCE DU 31 octobre 2025
DEMANDEUR -
- Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] comparant
DEFENDEUR -
- Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRESIDENT : Christine LAMOTHE GREFFIER : Hinerava YIP
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE - Requête en Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels- Sans procédure particulière (64B) en date du 15 octobre 2024 Déposée et enregistrée au greffe le 26 novembre 2024 Rôle N° RG 24/00437 - N° Portalis DB36-W-B7I-DD7Q
DEBATS - En audience publique
JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025 En matière civile, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête déposée au greffe le 15 octobre 2024 et acte d’huissier en date du 03 décembre 2024, M. [G] [K] [N] [I] a fait assigner M. [Z] [W] [E] devant le Tribunal civil de première instance de Papeete, auquel il demande une indemnisation à la suite du vol de son scooter.
M. [Z] [W] [E], assigné à personne, n’a pas comparu.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’affaire par ordonnance du 04 juin 2025 et fixé le dossier à l’audience du 20 août 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon les dispositions de l’article 1382 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
M. [G] [K] [N] [I] justifie par la production de son procès-verbal et du récépissé de dépôt de plainte, du jugement du Tribunal correctionnel de Papeete du 19 février 2024, ainsi que de sa déclaration de main courante, de ce que M. [Z] [W] [E] a été condamné pour des faits de recel du scooter volé à M. [G] [I], et de ce que le scooter présentait lors de sa découverte chez celui-ci de multiples dégradations.
M. [Z] [W] [E] sera dès lors condamné à indemniser M. [G] [K] [N] [I] du préjudice subi, et à ce titre à lui verser la somme de 284.487 F CFP correspondant au montant de la facture de remise en état dudit scooter datée du 12 avril 2024, seul justificatif produit comportant un élément chiffré, permettant, au regard des éléments contenus dans la requête, de déterminer le montant de la demande.
M. [Z] [W] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
- CONDAMNE M. [Z] [W] [E] à payer à M. [G] [K] [N] [I] la somme de 284.487 F CFP à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice subi à raison des faits délictueux pour lesquels il a été condamné par jugement du Tribunal correctionnel de Papeete du 19 février 2024,
- CONDAMNE M. [Z] [W] [E] aux dépens de l’instance.
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Président, Le Greffier,
Christine LAMOTHE Hinerava YIP
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 31 octobre 2025, sous le numéro 24/00437.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00437. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.