Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 14/05198
- Formation
- 2è A - R.J
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 496 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
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TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER 1
N° RG 14/05198 - N° Portalis DBYB-W-B66-JMWD Procédures collectives
Date : 05 Novembre 2025
Minute N°25/00288
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
GFA B.3.J RCS [Localité 3] 452 103 096, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de Monsieur [C] [H], gérant, décédé en [Date décès 4] 2019 non comparante ni représentée
MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR
SELAS OCMJ, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier CHAUFFOUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par marie-Françoise TREIL, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 16 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 05 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 05 Novembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu,
Le débiteur dûment appelé, Fixe un nouveau délai de un an supplémentaire à compter du 6 [Date décès 4] 2025 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du GFA B.3.J sera examinée en application des dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce Dit que l'affaire reviendra à l'audience du : jeudi 15 octobre 2026 à 14:00 palais de justice, salle Rabelais, [Adresse 5]. Pour qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce. Dit que cette mention tient lieu de convocation. Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier. Le Président. Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 14/05198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/05198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.