Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 25/00034

N° RG 20/00023 - N° Portalis DBZV-W-B7E-CAE2

VENTES/DISTRIBUTION - VENTES

JUGEMENT DU 04 Novembre 2025

Entre :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du Crédit Immobilier de France -Ouest, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro B 379 502 644, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 5]

Représentée par Me Marie DUPONCHELLE substituant Me Sophie LANCKRIET, avocats de la SARL ESIA AVOCATS, barreau de COMPIEGNE

Et :

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES DOMAINES PRES LA DGFP pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de feu Monsieur [E] [K] [S], décédé le [Date décès 1] 2021 [Adresse 2] [Localité 6]

Expéditions délivrées le : à LANCKRIET (via case Palais) CIFD, DGFP (LRAR)

Exécutoire délivré le : à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Hélène JOURDAIN, siégeant à juge unique

Greffier : Madame Lydie KABISSO

JUGEMENT :

Jugement prononcé à l’audience de ce jour, après débats en audience publique devant Madame Hélène JOURDAIN ;

N° RG 20/00023 - N° Portalis DBZV-W-B7E-CAE2 - jugement du 04 Novembre 2025

FAITS ET PRÉTENTIONS

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [E] [S] sur un bien immobilier lui appartenant sis à [Adresse 8], cadastré section AB N° [Cadastre 4] pour 6a 48ca après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 21 janvier 2020 volume 2020 S n° 2.

En cours de procédure, Monsieur [S] est décédé. Sa fille, seule héritière ayant renoncé à la succession, le Service des Domaines de la Somme a été désigné par ordonnance de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Compiègne en qualité de curateur à la succession de Monsieur [S] et mis dans la cause de ladite procédure.

A l’audience de ce jour, Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT indiqu’il a pu percevoir les fonds suite à la vente amiable intervenue le 25 septembre 2025 et déclare en conséquence se désister de son instance.

MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance au motif que la dette a été régularisée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient d’acter le désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au désistement de l’instance engagée par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que les dépens sont à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Lydie KABISSO, Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION