Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 5 novembre 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 702 F-D

Pourvoi n° T 24-15.108

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [B] [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 octobre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025

La société Banco [Localité 4] [Localité 6] Argentaria, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne), a formé le pourvoi n° T 24-15.108 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Bred Banque populaire, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Banco [Localité 4] [Localité 6] Argentaria, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2024), Mme [X], domiciliée à [Localité 5] (91) et cliente de la banque Bred Banque Populaire (la banque Bred), a investi dans des livrets d'épargne reposant sur l'acquisition et la revente de crypto-monnaies, une somme de 50 000 euros qu'elle a virée le 9 août 2019, vers un compte tenu par la société Banco [Localité 4] [Localité 6] Argentaria (la banque BBVA) au nom d'une entité dénommée Eolix, située en Espagne.

2. Soutenant avoir été victime d'une escroquerie, Mme [X] a introduit une action en responsabilité contre la banque Bred et la banque BBVA devant une juridiction française.

3. La banque BBVA a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banco [Localité 4] [Localité 6] Argentaria aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banco [Localité 4] [Localité 6] Argentaria et la condamne à payer à la SCP Krivine et Viaud la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.