Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/11897
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 480 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 25/11897 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUVB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2025
Date de saisine : 16 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 23/08231 rendue par le TJ de [Localité 1] le 19 Mars 2025
Appelants :
Monsieur [F] [C], Monsieur [N] [C], représentés par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20250169
Intimée :
Madame [W] [P]
ORDONNANCE PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état
Assisté de Michelle NOMO, greffière,
Vu le jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal judiciaire de paris;
Vu l'appel formé le 4 juillet 2025 par les appelants ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe le 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 9 octobre 2025, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations ;
Vu l'absence d'observations des appelants ;
Vu l'absence de constitution de l'intimée ;
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
L'intimée n'a pas constitué avocat.
Le greffier de la cour a adressé au conseil des appelants, le 1er septembre 2025, un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel conformément aux dispositions précitées, ce qu'il n'a pas fait.
La déclaration d'appel est déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état ,
Déclare caduque la déclaration d'appel du 4 juillet 2025 ;
Condamne les appelants aux dépens.
Paris, le 04 Novembre 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 25/11897.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11897. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.