Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 04 NOVEMBRE 2025

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02057 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAEW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 mars 2025

Date de saisine : 21 mars 2025

Décision attaquée : n° f 23/00155 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Fontainebleau le 28 février 2025

APPELANT

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Représenté par Me Marie Louise Serra, avocat au barreau de Fontainebleau

INTIMÉE

Association DES AMIS DE LA SECTION GERMANOPHONE DE FONTAINEBLE AU

N° SIRET : 444 141 386 00011

[Adresse 2]

[Localité 4],

Représentée par Me Damien Chatard, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 1701

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Sandrine Moisan magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 10 mars 2025, M. [Z] [J] a interjeté appel du jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau dans le litige l'opposant à l'Association des Amis de la Section Germanophone (ASGF).

Par conclusions d'incident du 29 juillet 2025, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées et déposées au greffe le 19 septembre 2025, l'association ASGF expliquant qu'un accord est intervenu sur les modalités d'aménagement de l'exécution provisoire, demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de sa demande de désistement de la procédure incidente et de ce que chaque partie conservera la charge de ses frais, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées et déposées au greffe le 23 septembre 2025, M. [J] demande de lui donner acte de ce désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'audience d'incident a été fixée au 14 octobre 2025.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 04 novembre 2025.

MOTIFS

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2025 par RPVA, l'association ASGF se désiste de la procédure incidente qu'elle a engagée.

Ce désistement est accepté aux termes de conclusions notifiées par M. [J] par RPVA le 23 septembre suivant.

Le désistement de la procédure incidente est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement de l'association ASGF qui produit un effet extinctif immédiat de l'instance incidente pendante devant le conseiller de la mise en état et, par voie de conséquence, le dessaisissement de celui-ci.

Conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune d'elle supportera la charge de ses frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure incidente.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

CONSTATE le désistement de la procédure incidente de l'Association des Amis de la Section Germanophone (ASGF) devant le conseiller de la mise en état,

CONSTATE, de ce fait, le dessaisissement du conseiller de la mise en état,

DIT que, conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune d'elle supportera la charge de ses frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure incidente,

RENVOIE les parties à la mise en état pour la suite de l'instruction de la procédure.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état