Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 04 NOVEMBRE 2025

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03896 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL6C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 mai 2025

Date de saisine : 22 mai 2025

Décision attaquée : n° 21/05630 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 18 avril 2025

APPELANTE

S.A.R.L. PARIS STAR

N° SIRET : 823 65 6 2 77

[Adresse 3]

[Localité 2],

Représentée par Me Damien Chevrier, avocat au barreau de Paris, toque : A0920

INTIMÉ

Monsieur [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE,

Représenté par Me Laurent Mayer, avocat au barreau de Paris, toque : B1103

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Sandrine Moisan magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 21 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) PARIS Star a interjeté appel d'un jugement l'ayant notamment condamnée à payer des rappels de salaire et indemnités, rendu le 18 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à M. [B] [E].

Le 10 juillet 2025, l'appelante a notifié et déposé ses conclusions au greffe de la cour.

Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 29 juillet 2025, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation du rôle de l'affaire et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, expliquant que celle-ci n'a pas exécuté le jugement déféré à la cour alors qu'il est assorti de l'exécution provisoire dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R.1454-28 du code du travail.

Aux termes conclusions d'incident notifiées le 08 octobre 2025, M. [E] indique se désister de sa demande incidente, la société Paris Star ayant procédé entre temps au règlement des condamnations mises à charge en vertu de l'exécution provisoire de plein droit du jugement.

L'incident de procédure a été fixé à l'audience du 14 octobre 2025 et les parties ont été informée de la mise à disposition au greffe de l'ordonnance le 04 novembre 2025.

MOTIFS

Par conclusions notifiées le 08 octobre 2025 par RPVA, M. [E] se désiste de la procédure incidente qu'il a engagée, dans le cadre de laquelle la société Paris Star n'a pas conclu.

Le désistement de la procédure incidente est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement de M. [E] qui produit un effet extinctif immédiat de l'instance incidente pendante devant le conseiller de la mise en état et, par voie de conséquence, le dessaisissement de celui-ci.

Il convient de dire que les dépens de la procédure incidente suivront le sort de ceux de la procédure devant la cour.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

CONSTATE le désistement de la procédure incidente de M. [B] [E] devant le conseiller de la mise en état,

CONSTATE, de ce fait, le dessaisissement du conseiller de la mise en état,

DIT que les dépens engagés dans le cadre de la procédure incidente suivront le sort de ceux de la procédure devant la cour,

RENVOIE les parties à la mise en état pour la suite de l'instruction de la procédure.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état