Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/06377
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 24/06377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY43
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/06377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY43 du rôle général, opposant :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CR EDIPAR Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 27577
APPELANTE
à
S.A.S. BRS FRANCE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ;
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier E0007X4T - Représentant : Me Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 802
INTIMEE
La société BRS étant placée en redressement judiciaire ce qui nécessite la mise en cause des organes de la procédure collective pour la régularité de la procédure d'appel, un délai a été accordé pour permettre à la partie la plus diligente d'y procéder, prorogé le 23 septembre 2025 jusqu'à ce jour à peine de radiation.
Il n' été justifié d'aucune diligence à cet effet. Le conseil de l'intimée a fait connaître qu'il n'avait pas reçu instruction pour faire acter l'interventon volontaire des organes de la procédure.
A défaut pour la partie appelante de les avoir appelés en intervention forcée, il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 24/06377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY43 du rôle général de la cour,
Rappelons que sauf péremption de l'instance à l'égard de l'appelante, la procédure sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur justification de la diligence en souffrance.
Fait à [Localité 5], le 04/11/2025
La Greffière Le magistrat délégué
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le : 4/11/2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 24/06377.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.