Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Minute n°25/00159 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/04661 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MOD

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Fiona FILEZ, Magistrat du siège, assistée de Angèle LOGET, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 04 Novembre 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] non comparant ni représenté

CONCERNANT : Monsieur [S] [Y] né le 28 Juin 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 04/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) non comparant, représenté par Me Alexandra WACQUET , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [S] [Y] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] depuis le 24 octobre 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 30 Octobre 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 30 octobre 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que [Y] [S] a été admis en soins psychiatriques d'urgence le 24 octobre 2025 à la demande d'un tiers, en l'espèce [Y] [M], son père, sur le fondement d'un certificat médical relevant "menace de passage à l'acte par pendaison avec mécanisme préparé, 2ème épisode en 4 jours, sans aucune critique du geste, refus des soins" ; que le directeur d'établissement a maintenu les soins psychiatriques par décision du 27 octobre 2025 ;

Attendu qu'il s'évince des certificats médicaux établis dans les 24h et 72h de l'hospitalisation ainsi que de l'avis motivé émis le 30 octobre 2025 que [Y] [S] " rencontre une période difficile : séparation, vente de sa maison, en arrêt de travail depuis quelque temps " ; que dans ce contexte, il est évoqué " une consommation excessive d'alcool depuis plusieurs semaines " ainsi que des idées suicidaires " accompagnées d'éléments préparatoires ; qu'un sevrage alcoolique a été réalisé ; que si aucun signe physique de manque n'a été relevé, en revanche, sur le plan psychologique, il " existe un risque important de rechute ou de passage à l'acte suicidaire " ;

Attendu que le consentement de [Y] [S] a été recherché mais impossible ; que ce dernier reste opposant aux soins ; qu'il " se centre principalement sur une sortie rapide plutôt que sur un engagement thérapeutique " ; que toutefois il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de sa personne au sens des dispositions du code de santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Fiona FILEZ, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [S] [Y] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 04 Novembre 2025 par remise d’une copie contre récépissé (Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat,

- Notification par mail avec accusé de réception le 04 Novembre 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] et à l’intéressé - Notification par LRAR à M. [M] [Y] le 04 Novembre 2025 - Copie transmise au procureur de la République le 04 Novembre 2025

- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification - Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.