Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

LE 27 OCTOBRE 2025

N° RG 24/02199 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FULL - Divorces Cabinet 1 -

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

Le CE à Maître Christophe LOMBARD de la SCP LOMBARD - LECARPENTIER CE à M. [H] CCC Dossier

JUGEMENT

DU 27 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Fanny LECOQ, lors des débats ; Pascaline JOVELIN, lors du prononcé

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 28 Juillet 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Date indiquée à l'issue des débats.

DEMANDEUR :

Madame [Y] [C] [B] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER, avocats au barreau de LORIENT

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [U] [H] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 10 octobre 2024,

Vu l'ordonnance d'orientation en date du 13 février 2025,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

[Y] [C] [B], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (Côtes d’Armor)

et

[I] [U] [H], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] ([Localité 8])

unis en mariage à [Localité 6] (Côtes d’Armor), le [Date mariage 1] 1998, sans contrat préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte à l'épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 01 juin 2024 ;

Rappelle que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que par application de l'article 264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

Condamne madame [B] aux dépens,

Dit qu'il appartiendra à madame [B] de signifier à l'autre partie la présente décision ;

Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND, juge aux Affaires Familiales, et P.JOVELIN Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales