Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/09554
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 173 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN ET TRANSMISSION POUR COMPETENCE AU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
AFFAIRE : SELARL PHARMACIE [N]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 25/09554 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6474 JUGEMENT N° 141 du 04 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SCI [N] ;
MET fin à la mission de Me [J] en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de sauvegarde
ORDONNE la transmission du dossier au Tribunal des Activités Economiques pour ouverture d’une nouvelle procédure collective ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités légales ;
DIT que les dépens seront frais de procédure collective ;
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE NOVEMBRE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 25/09554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.