Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 25/00060 N° Portalis DBW3-W-B7J-6JGA

AFFAIRE : S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE C/ M. [T], [X] [C]

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : ADELAIDE Elisa, greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290568 363 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976 dont le siège social est sis 8 rue de la République (69001) LYON, représentée par son Directeur Général y domicilié

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CONTRE

Monsieur [T], [X] [C], né le 21 décembre 1986 à MARSEILLE, célibataire, de nationalité française, demeurant 1231 Chemin des Poissonniers - LES VOILES DEUX - Villa n°V13 - 13600 LA CIOTAT

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul à AUBAGNE (13400), - hypothèque légale publiée le 05 février 2024 volume 2024 V n°1215, reprise pour ordre le 23 août 2024, volume 2024 D n°36884,

N’ayant pas constitué avocat,

La société dénommée COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 382 506 079, ayant sont siège social situé 59 avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège es qualité, - hypothèque provisoire publiée le 25 juillet 2024, volume 2024 V n°6900,

Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [C], suivant commandement de payer en date du 16 décembre 2024 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 12 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0039, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une villa de type 4 portant le numéro V13 au rez-de-chaussée avec terrasse et un jardin à jouissance privative, élevée d’un étage (lot n°20), à l’extérieur deux emplacements de parking l’un portant le numéro 10 (lot n°9) et l’autre portant le numéro 11 (lot n°10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LES VOILES 2" situé Quartier des Séveriers à LA CIOTAT (13600), cadastré section CD n°1708, lieudit “LES SEVERIERS SUD”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 7 avril 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [T] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 mai 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 9 avril 2025 au Trésor Public (SIP Aubagne) et à la société Compagne Européenne de Garantie et Cautions qui a déclaré sa créance par acte du 24 avril 2025 pour un montant de 130 928,35 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 avril 2025.

A l’audience d’orientation du 3 juin 2025, Monsieur [C], a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente qui a été autorisée par décision du 24 juin 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a ensuite fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société LYONNAISE DE BANQUE de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 16 décembre 2024 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 12 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0039,

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du débiteurs,

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de Monsieur [T] [C] en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 NOVEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION