Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 31 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/55459
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
N° RG 25/55459 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAG73
N° : 2
Assignation du : 25 Juillet 2025 08 Août 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 octobre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE (la “CRPNPAC”) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, Maître Antoine MARY, avocat au barreau de PARIS - #T0003 (non-comparant à l’audience de plaidoirie)
DEFENDERESSES
La S.A.S.U. COURCELLES MEDICAL [Adresse 6] [Localité 4]
La société LEZMI [Adresse 2] [Localité 5]
représentées par Maître Anne SALZER, avocate au barreau de PARIS - #C2196 (non-comparante à l’audience de plaidoirie) DÉBATS
A l’audience du 31 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 25 juillet et 08 août 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE (la “CRPNPAC”) se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE (la “CRPNPAC”) se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 7] le 31 octobre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Fanny LAINÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 octobre 2025, sous le numéro 25/55459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/55459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.