Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00490
- Formation
- 3ème Ch.section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 03 Novembre 2025
N° RG 24/00490 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWK5
Epoux [W]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le :
1 copie certifiée conforme délivrée : - au Juges des enfants
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [K] [S] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (MONGOLIE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003164 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [G], [O] [W] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marine EGON, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Christine BECAERT, greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 04 septembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 03 Novembre 2025 date indiquée à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 3 novembre 2025, sous le numéro 24/00490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.