Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sophie GUEDJ-DOUCHEVSKY M [J] [R] Mme [F] [Y] ép [R]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01496 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE : 2

JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 04 novembre 2025

DEMANDEURS Monsieur [C] [O] [W], demeurant [Adresse 5] -INDONÉSIE représenté par Me Sophie GUEDJ-DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G891

DÉFENDEURS Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [F] [Y] épouse [R], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 septembre 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 04 novembre 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/01496 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]

EXPOSÉ DU LITIGE:

Par acte de commissaire de justice des 06 et 20 janvier 2025, Monsieur [L] [W], Monsieur [C] [W] et Madame [E] [W] ont fait assigner Monsieur [R] et Madame [Y] épouse [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de résiliation du bail portant sur le logement sis [Adresse 2], par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion des occupants, de condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation et de la dette locative de 4640 euros, outre leur condamnation solidaire à régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2025 et renvoyée au 27 mai 2025.

Monsieur [C] [W] est devenu l'unique propriétaire du bien et Monsieur [L] [W] et Madame [E] [W] se sont désistés de leurs demandes à l'audience du 27 mai 2025.

L'affaire a été de nouveau renvoyée au 27 mai 2025.

A cette date, les parties produisent des conclusions d'homologation d'un protocole d’accord transactionnel signé les 22 et 23 mai 2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Au regard des dispositions des articles 128, 384 et 847 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel les 22 et 23 mai 2025 qui ne se heurte à aucune disposition d’ordre public.

Il y a donc lieu d’homologuer cet accord qui préserve les droits de chacune des parties, qui sera annexé à la présente décision et assorti de la formule exécutoire.

Il convient également de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, en dernier ressort et par jugement contradictoire :

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé électroniquement les 22 et 23 mai 2025 par Monsieur [C] [W], Monsieur [R] et Madame [Y] épouse [R] ;

Dit que cet accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;

Constate dès lors l’extinction de la présente instance, laquelle sera retirée du rang des affaires en cours ;

Dit que les dépens sont supportés selon l’accord trouvé entre les parties.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 04 novembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.