Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 20/05447
- Formation
- 2ème Ch.. Cabinet 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2025
RG N° RG 20/05447 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VDZD / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE [Y] [H] C / [K] [B] épouse [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée lors des débats de Marine MOURET, Greffier, et de Emilie DESGRANGES, Greffier, lors du délibéré
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 mai 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (TURQUIE) [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Denitza GUEORGUIEVA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2034
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009725 du 26/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEFENDEUR :
Madame [K] [B] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (TURQUIE) Sans domicile fixe actuellement au Centre Hospitalier de [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 5]
représentée par Me Tony REALE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1349
Expédition et exécutoire le :
à : Me Denitza GUEORGUIEVA, vestiaire : 2034 Me Tony REALE, vestiaire : 1349
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 14 octobre 2021 par Monsieur [H] ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 22 mars 2021 ;
DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur le litige ;
DIT que la loi française est applicable au litige ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes en divorce et de toutes leurs demandes accessoires ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 20/05447.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/05447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.