Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/01977 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBENU MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 23 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C. Greffier : Corine TECHER

ENTRE :

Madame [C] [L] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (REUNION) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Aurélie marie HOAREAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002929 du 16/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

ET

Monsieur [U] [X] [V] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (RÉUNION) Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Stefan WANDREY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-97416-2025-2587 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 juillet 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 25 Août 2025 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 23 Octobre 2025

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

_____________________________________________________________________ 1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Aurélie marie HOAREAU et à Me Stefan WANDREY le : _____________________________________________________________________

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort :

RAPPELLE que la demande en divorce a été formée le 15 mai 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 234 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [C] [L] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9]

et

Monsieur [U] [X] [V] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (RÉUNION)

Mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 11] (RÉUNION) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance et au registre central de l'État civil de [Localité 10], s'il y a lieu ;

RENVOIE les parties à saisir le notaire de leur choix ou à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule de type 207 immatriculé [Immatriculation 8] à Madame [L] ;

CONSTATE que l'autorité parentale sur [V] [U] [N] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 12] s'exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des droits et des devoirs égaux à l'égard de leur enfant et qu'ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), - respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou Internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, - respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement et en temps utile ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le père exercera un droit de visite le samedi une semaine sur deux de 10h à 16h, à charge pour lui de prendre ou faire prendre l’enfant et de le reconduire ou le faire reconduire à ses frais au domicile de sa mère aux jours et heures prévus ;

DIT que si le père n'est pas venu chercher l’enfant dans l'heure fixée (pour les fins de semaine) ou dans la première journée (pour les vacances), il sera, sauf accord des parties, considéré comme ayant renoncé à exercer son droit d'accueil pour toute la période concernée ;

DISPENSE Monsieur [V] de verser une pension alimentaire à titre de contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l’enfant en raison de son impécuniosité ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par les parties, qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle.

Le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et par le greffier, présent lors du délibéré.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES