A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 25/03865 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXXD

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. [11]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Julie AUZAS, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

[10]

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 4]

M. [O] [X]

[Adresse 7]

[Adresse 9],

[Localité 3]

S.A.S. [14]

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 2]

Représentant : Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas LE MONNYER, Président de la chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Philippe CLUZEL, Greffier,

Vu la décision du pole social du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 08 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Me Julie Auzas avocat pour la S.A.S. [11] le 21 Juillet 2025 ;

Attendu que par conclusions du 22 octobre 2025 Me [U] [J] a déclaré se désister de son appel;

Les intimés n'ont pas conclu.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Monsieur la Sas [11] de son désistement d'appel,

En conséquence,

Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,

Disons que les éventuels dépens de l'instance seront supportés par la Sas [11].

Rappelons qu'en application de l'article 945 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire