Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Expéditions délivrées le 03.11.25 à [U] [H], [B] [L] Copies exécutoires délivrées le 03.11.25 à [Localité 9] [H], [B] [L]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 748 DU : 23 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00555 - N° Portalis DB36-W-B7J-DG65

PARTIE DEMANDERESSE : Madame [U] [G] [H] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11], de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] (TAHITI) comparante

PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [B] [K] [L] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11], de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 6] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 27 juin 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

Monsieur [B], [K] [L] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11] (Tahiti - Polynésie française)

et

Mme [U], [G] [H] née [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (Tahiti - Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2024 à [Localité 7] - [Localité 12] (Tahiti - Polynésie française),

ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS