Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 03 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/02135 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4MM / JAF Cab 7 AFFAIRE : [J] / [O] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 Novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Brunehilde BARRY, Juge

Greffier :

Madame [B] [X]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 02 Juin 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [Z] [J] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] domiciliée : chez MADAME [S] [J] [Adresse 6] [Localité 5]

ayant pour avocat Me Simona FISCHETTI, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [M], [U] [O] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] domicilié : chez MADAME [O] [Adresse 7] [Localité 4]

ayant pour avocat Me Christine BONADEI, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 17 mai 2023, PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

. Madame [Z] [J], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (31),

Et de

. Monsieur [M], [U] [O], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (31),

Mariés le [Date mariage 2] 2012 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 10] (31) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 17 mai 2023 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE que chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint à l'issue du divorce ;

DÉBOUTE Madame [Z] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter les dépens par moitié.

La Greffière La Juge aux affaires familiales